Partenariat Public privé en 15 Points

Définition

Un Partenariat Public Privé est un contrat permettant à une personne publique de faire appel à un opérateur privé pour : concevoir, construire, financer tout ou partie, maintenir et éventuellement exploiter un ouvrage ou un service.

En complément des délégations de service public, notamment l concession, les Partenariats Publics-Privés (P.P.P.) existent sous plusieurs formes juridiques :

• le Contrat de Partenariat (C.P.)
• le Bail Emphytéotique Administratif (B.E.A.) assorti d’une convention non détachable
• L’Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T.) assorti d’une convention non détachable

(1) Il est possible de conclure un PPP dans lequel tout ou partie de la mission de conception des ouvrages (jusqu’au stade APD ou PRO en principe) aurait été au préalable conclu par le Partenaire Public. Il doit alors être procédé à la cession, par la personne publique, du contrat de conception de l’ouvrage. La cession de ces contrats est toutefois subordonnée à l’accord du cocontractant concerné.

Il faut également noter que dans la pratique, la consultation de type « ingénierie simultanée », se trouve fortement altérée du fait que chaque équipe n’a pas pu travailler avec le concepteur.

2-La place du PPP dans la commande publique

La commande publique en France offrait traditionnellement trois types de contrats publics :

• les marchés pour l’achat direct de travaux, fournitures ou services,
• les délégations de service public pour la gestion contractuelle des services publics,
• les contrats domaniaux pour faire réaliser des opérations immobilières et certains services.

Mais il manquait un contrat générique permettant de confier à un tiers le soin de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages et des services qui concourent aux missions de l’administration dans un cadre global de longue durée et contre un paiement public étalé dans le temps.
Le contrat de partenariat a été institué par l’ordonnance du 17 juin 2004, puis amélioré par la loi du 28 juillet 2008.

Au sommaires

Les partenariats publics privés

1 Définition
2 La place du PPP dans la commande publique
3 Les avantages du PPP
4 Les PPP et le développement durable
5 Quelle entité publique peut y faire appel ?
6 Que peut-on faire avec un PPP ?
7 Quelles sont les grandes étapes de passation
d’un contrat de partenariat ?
8 Quelles sont les grandes étapes de passation d’un B.E.A. ou d’une A.O.T. ?
9 Le contenu du contrat de partenariat
10 La valorisation du domaine dans les CP
11 La fiscalité et les PPP
12 Subventions et PPP
13 Assurance dommage ouvrage et PPP
14 Annexe A, organigramme d’aide à la décision :
choisir entre un CP, une AOT ou un BEA ?
15 Annexe B : procédure de passation d’un contrat
de partenariat