Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d’allotissement :
1° Le marché unique
2° Les marchés de conception-réalisation
3° Les marchés globaux de performance
4° Les marchés globaux sectoriels
5° Les marchés de partenariat.
Dans le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, les marchés de partenariat représentent un type de contrat à part du fait de leur dérogation au principe d’allotissement et de leur paiement différé. Ils ont aussi pour particularité d’être soumis, pour pouvoir y recourir, à une étude préalable et l’obtention d’un bilan financier favorable.
La maîtrise d’ouvrage est totalement déléguée.
Ces contrats globaux visent à répondre à des situations particulières. Ils présentent également d’autres spécificités (procédure de passation particulière notamment…) qui en font une catégorie de contrats à part au sein des marchés publics.
6° Les contrats de concession
Les contrats de concession sont une forme de contrat global qui permet à la personne publique d’externaliser le financement et la gestion d’un ouvrage ou d’un service. L’opérateur privé assume notamment le risque d’exploitation de l’ouvrage ou du service, mais la personne publique, qui le concède, reste responsable du service public dont la gestion est déléguée.
C’est donc elle qui définit les besoins, négocie le contrat, fixe les tarifs et les objectifs sociaux et sociétaux et contrôle l’exécution.
Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux En marché global, la conception d’un ouvrage peut être intégrée ou pas au contrat.
Ainsi, lorsque le marché global repose sur une prestation de réalisation/entretien/maintenance (les REM), sans conception, la personne publique doit passer un marché de maîtrise d’œuvre classique pour assurer la conception dudit ouvrage.
Lorsque le marché global comporte des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment, une mission de base est alors confiée à une équipe identifiée de maîtrise d’œuvre. Elle se charge de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation (article L. 2431-1 adapté à la spécificité des marchés globaux, dans les conditions prévues par voie réglementaire).
Cette mission doit comporter les éléments de mission suivants :
1° Les études d’avant-projet définitif
2° Les études de projet
3° Les études d’exécution ;
4° Le suivi de la réalisation des travaux
5° L’assistance au maître d’ouvrage aux opé- rations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. (art. L. 2171-7 du Code de la commande publique).
Le suivi de la réalisation des travaux L’équipe de maîtrise d’œuvre est chargée du suivi de la réalisation des travaux et, le cas échéant, de leur direction (art. D. 2171-13 du Code de la commande publique).
Le suivi de la réalisation des travaux a pour objet, d’une part, de s’assurer que les documents d’exécution, ainsi que les ouvrages en cours de réalisation, respectent les dispositions des études effectuées et sont conformes au marché global et, d’autre part, que les demandes de paiement sont cohérentes avec l’avancement des travaux. Il comprend la participation aux réunions de chantier et le visa des procès-verbaux.
La direction des travaux a pour objet d’organiser et diriger les réunions de chantier et en établir les procès-verbaux.
En cas de marché global ayant pour objet la réalisation et l’exploitation ou la maintenance d’un ouvrage, la rémunération des prestations d’exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction.
Au Sommaire
Les contrats globaux :
présentation générale et grands principes
Chapitre 1. Introduction et Généralités
Chapitre 2. Le marché unique
Chapitre 3. Le marché de conception-réalisation
Chapitre 4. Le marché global de performance
Chapitre 5. Les marchés globaux sectoriels
Chapitre 6. Le marché de partenariat
Chapitre 7. Le cas particulier du contrat
de performance énergétique (CPE)
Chapitre 8. Les contrats de concession
Chapitre 9. La Vente en État de Futur
Achèvement (VEFA)
Chapitre 10. Les contrats d’aménagement
et la coproduction public-privé
Annexes
Bibliographie
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