L’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL – Règlementation

Obligations de la commune

La Loi sur l’eau du 3 Janvier 1992 donne des compétences et des obligations nouvelles aux communes. Elle leur impose d’une part, après enquête publique et selon la procédure inspirée de l’urbanisme, de délimiter les zones relevant de l’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement non collectif sur leur commune.

Art. 35-III de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite Loi sur l’eau.
Art. L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décret d’application du 3 juin 1994.

D’autre part, les communes assurent obligatoirement le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif, sur leur territoire. Elles peuvent, si elles le désirent, mettre en place le service d’entretien de ces systèmes.

Art. L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique.

Votre commune a décidé de transférer cette compétence à la Communauté de Communes de Tarn & Dadou.

Le contrôle technique consiste à :

pour les installations nouvelles ou réhabilitées, contrôler la réalisation de l’assainissement (via un projet) :

• au niveau de la conception et de l’implantation de l’ouvrage ;
• au niveau de l’exécution de l’ouvrage.

Pour les installations existantes, contrôler :

• l’état initial pour dresser un diagnostic de l’ouvrage ;
• le bon entretien et le fonctionnement périodique de l’ouvrage.

L’ensemble de ces prestations obligatoires, relatives à l’assainissement non collectif (et collectif), doit être assuré sur l’ensemble du territoire, au plus tard le 31 décembre 2005.

Obligations du particulier

En tant que propriétaire

Le propriétaire est soumis à deux obligations :

• celle de justifier, dans tous les cas, d’une part, de l’existence d’un dispositif d’assainissement, d’autre part, de son bon fonctionnement qui doit être apprécié au regard des principes généraux exposés à l’article 26 du décret du 3 juin 1994 et à l’article L. 1311-1 du Code de la Santé Publique ;
• celle de justifier du respect des règles de conception, d’implantation et de réalisation telles qu’elles figurent dans la réglementation de l’arrêté du 6 mai 1996.

En tant qu’occupant

L’occupant a comme obligation d’assurer l’entretien de l’installation, au niveau de :

• la fosse toutes eaux (vidange en moyenne tous les 4 ans) ;
• le bac dégraisseur (vidange conseillée tous les ans minimum).

Ces vidanges sont assurées par des entreprises spécialisées garantissant une traçabilité des sous-produits. (Art. 7 de L’arrêté du 6 mai 1996).

• L’assainissement a pour objectif de protéger la santé des individus et de sauvegarder la qualité du milieu naturel, grâce à une épuration des eaux usées avant rejet.
• Cet assainissement est réalisé sur la parcelle selon des techniques qui dépendent principalement de la nature du sol et de la surface disponible.

Constitution de la filière

Une filière d’assainissement autonome est constituée par un ensemble de dispositifs réalisant les étapes de prétraitement, d’épuration et d’évacuation des eaux usées domestiques.

Le prétraitement

Le dispositif reçoit l’ensemble des eaux usées de l’habitation (eaux vannes et eaux ménagères).

Il est effectué soit par :

• une fosse toutes eaux ;
• une installation d’épuration biologique à boues activées ;
• une installation d’épuration biologique à cultures fixées.

A la sortie d’un prétraitement, l’effluent est simplement décanté et liquéfié et est encore chargé aussi bien en polluant organique qu’en germes pathogènes.

L’épuration des effluents

Le traitement, en utilisant le sol, naturel ou reconstitué, permet d’assurer l’épuration des eaux usées grâce aux microorganismes qui s’y développent.

Il est réalisé prioritairement par tranchées d’épandage, installées dans le sol naturel. Cette filière assure une épuration satisfaisante des effluents prétraités et une dispersion efficace dans le sol.

Lorsque les caractéristiques du site ne permettent pas l’installation d’un épandage souterrain par tranchées, il est fait appel à des dispositifs de substitution avant évacuation des eaux traitées dans le milieu superficiel (par exemple, un lit filtrant drainé).

L’évacuation des effluents

Elle est effectuée :

prioritairement dans le sol (la protection des eaux souterraines est assurée, sauf situation hydrogéologique particulière),
exceptionnellement par rejet vers le milieu hydraulique superficiel.

Tout système ne répondant pas à ces règles de conception devra être soumis à dérogation préfectorale ( Art……. de l’arrêté du 6 mai 1996).