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La réception à la fin d’un chantier est une phase cruciale. Si celle-ci ne se déroule pas correctement, vous vous exposez à d’éventuels litiges qui peuvent durer et dont l’issue est incertaine. Le FAQ de ce mois ira à l’essentiel.
Le maître d’ouvrage réceptionne et approuve les travaux. Ceci implique que le maître d’ouvrage reconnaît que les travaux ont été correctement exécutés conformément aux contrats, plans et cahiers des charges et aux règles de l’art. Et pourtant, la réglementation concernant la réception est somme toute limitée, L’intention commune des parties doit toujours être examinée et la conclusion d’accords clairs entre les parties permet d’éviter bien de discussions et de litiges inutiles.
L’architecte n’est en principe pas partie lors de la réception, sauf s’il a été mandaté à cet effet. En principe et pour autant que la convention ne prévoit rien à ce sujet, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur doivent être d’accord pour que la réception ait lieu et
il y est procédé en leur présence. La réception des travaux est en effet une des obligations du maître d’ouvrage qui, en présence ou non des autres partenaires de la construction, vérifie si les travaux sont achevés et ont été exécutés conformément à la convention et aux règles de l’art. Dans la pratique, il est toutefois fréquent que l’architecte assiste le maître d’ouvrage lors de la réception.
La réception peut soit être expresse, soit tacite, hormis bien sûr une nouvelle fois les contrats soumis à la loi Breyne ou les marchés publics. Une réception expresse prend la forme d’un procès-verbal signé par chacune des parties qui établit que le travail a été effectué conformément au cahier des charges et aux règles de l’art.
Une réception est tacite lorsqu’elle résulte d’un certain nombre de faits positifs ou non desquels l’acceptation des travaux par le maître d’ouvrage peut être déduite. Elle peut ainsi résulter du paiement du prix ou de l’occupation du bien par le maître de l’ouvrage sans aucune réserve ni observation.
La preuve que les travaux ont été réceptionnés incombe à l’entrepreneur et il est donc préférable de rédiger un écrit afin d’éviter tout problème de preuve en la matière. Un modèle de procès-verbal est disponible sur le site, www.confederationconstruction.be, cliquez sur la partie réservée aux membres, Droit de la Construction – La réception des travaux – Un modèle de procès-verbal de réception des travaux.
Il est de plus en plus courant, notamment pour de grands travaux que la réception se déroule en deux phases. La première est considérée comme une « réception provisoire », lorsque les travaux sont dans leur ensemble terminés et que le maître d’ouvrage peut en prendre possession. La deuxième phase est la « réception définitive » à l’expiration d’un temps d’épreuve. Celui-ci est déterminé librement par les parties . Hormis pour ces derniers, les parties peuvent décider de n’effectuer qu’une seule phase de réception.
S’il n’est prévu qu’une seule réception, celle-ci fera office d’agréation des travaux et marquera le début de la responsabilité décennale. Après la réception-agréation des travaux, deux types de responsabilité peuvent encore être invoqués: la responsabilité décennale des articles 1792 et 2270 du code Civil et la responsabilité pour vices cachés dits « véniels ».
Dans le cas d’une réception en deux phases, c’est plus compliqué. Il peut en effet subvenir un désaccord quant à la portée de la réception provisoire.
L’octroi de la réception provisoire implique en principe la simple reconnaissance que les travaux sont achevés, ce qui met un terme au délai d’exécution. Elle rend généralement exigible le solde du prix et elle transfère les risques (vol, détérioration par suite d’incendie ou de vandalisme, …) de l’entrepreneur au maître de l’ouvrage. Enfin, la réception provisoire entraîne le remboursement en tout ou en partie de la retenue de garantie ou la libération du cautionnement et/ou de la garantie d’achèvement.
Selon certains, la réception provisoire est la simple constatation que les travaux sont achevés et ne comporte aucun effet d’agréation des travaux. Toutefois, une autre tendance estime que la réception provisoire implique également l’acceptation des vices apparents au moment de cette réception. L’intention des parties sera déterminante à ce sujet et permettra de dégager les conséquences juridiques attachées à la réception provisoire et de décider si les vices apparents n’engageant pas la responsabilité décennale sont couverts ou pas.
Il est bien sûr fortement conseillé de prévoir une clause qui précise que la réception provisoire vaut également comme agréation des travaux. Cette disposition est reprise dans le contrat d’entreprise et/ou les conditions générales ou même dans le procès-verbal de la réception provisoire. Cela permet à l’entrepreneur de se décharger, dès le stade de la réception provisoire, de sa responsabilité pour d’éventuels vices apparents qui ne toucheraient pas à la stabilité. Sa responsabilité decennale débutera dès cette réception. Une telle clause est valable, même s’il s’agit de travaux soumis à la Loi Breyne. Un modèle de clause est disponible sur le site www.confederationconstruction.be, cliquez sur la partie réservée aux membres, Droit de la Construction – Conditions générales d’entreprise Un modèle de conditions générales d’entreprise. Le modèle se situe à l’article 9.
Non, si les imperfections qui subsistent sont mineures, elles n’empêchent pas la réception, ce qui ne dispense toutefois pas l’entrepreneur de les corriger. Dans ce cas, la réception est accordée avec des réserves. Par contre, si les malfaçons sont importantes, la réception sera reportée tant qu’il n’y sera pas remédié.
Il est possible que le client refuse à tort la réception. Il arrive également qu’il ne donne pas de suite à une lettre recommandée de mise en demeure envoyée par l’entrepreneur qui, lui, souhaite procéder à la réception provisoire. L’entrepreneur peut le cas échéant s’adresser à un tribunal pour demander la réception des travaux et/ou la désignation d’un expert.
Imaginons qu’il a de bonnes raisons pour refuser la réception ou qu’il accepte la réception sous réserves. Le maître d’ouvrage est-il en droit d’opérer une retenue sur le solde du montant restant dû? Oui, il en a le droit pour autant toutefois que le montant soit en proportion avec la ou les imperfections constatées.
La solution la plus judicieuse est de tenter de fixer de commun accord lors de la réception, l’évaluation des finitions restant à terminer et donc le montant des retenues pouvant être effectuées par le maître d’ouvrage ainsi que le délai dans lequel l’entrepreneur devra réparer et/ou terminer ce qui doit l’être. L’on évitera ainsi des retenues abusives de la part du maître d’ouvrage ainsi que les nombreux litiges liés à la réception des travaux.
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