Code des marchés publics Marocain

AKABLI Moussaaoût 12, 201802,3K views

Table of Contents

les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles du droit commun tels
que définis à l’article 4 paragraphe 7 ci-dessous ;
les contrats de gestion déléguée de services et d’ouvrages publics ;
les cessions de biens entre services de l’Etat ou entre l’Etat et les régions, les préfectures, les
provinces et les communes ;
les prestations effectuées entre services de l’Etat régies par la législation et la réglementation
en vigueur.
les contrats relatifs aux transactions financières effectuées sur le marché financier
international et les services y afférents.

les marchés de fournitures courantes ayant pour objet l’acquisition par le maître d’ouvrage de
produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques
particulières exigées par le maître d’ouvrage.
les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l’achat de produits qui
ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications
techniques propres au maître d’ouvrage.
les marchés de location avec option d’achat qui ont pour objet la location de biens
d’équipement, de matériel ou d’outillage qui, donne au locataire la possibilité d’acquérir, à une
date préalablement fixée, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant
compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.

les marchés de prestations d’études et de maîtrise d’oeuvre qui comportent le cas échéant, des
obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle.
les marchés de services courants qui ont pour objet la réalisation de services pouvant être
fournis sans spécifications techniques particulières exigées par le maître d’ouvrage.
les marchés de location, sans option d’achat, notamment, la location d’équipements, de
matériels, de logiciels, de mobiliers, de véhicules et d’engins. La notion de marchés de
location ne recouvre pas la location de biens immobiliers.
les marchés portant sur les prestations d’entretien et de maintenance des équipements, des
installations et de matériel, de nettoyage et de gardiennage des locaux administratifs et des
prestations de jardinage.

les marchés portant sur les prestations d’assistance au maître d’ouvrage ;
– les marchés portant sur les prestations de formation.
les marchés de prestations de laboratoires de bâtiment et travaux publics relatives aux essais,
contrôles de qualité des matériaux et essais géotechniques.
les contrats portant sur les prestations architecturales.

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