LEXIQUE
Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat: Etablissement public administrante disposant du produit de la taxe additionnelle de droit au bail et qui a pour mission d’accorder une aide financière, sous forme de subventions, calculées de manière forfaitaire, aux propriétaires et aux locataires d’immeubles locatifs, construits avant 1948, qui entreprennent des travaux d’amélioration, de modamisation et de conservation.
Agence d’urbanisme: Organisme doté de la personnalité morale, chargé de réaliser des études d’urbanisme et notamment de participe à l’élaboration des documents d’urbanisme.
Association foncière urbaine (AFU): Groupement de propriétaires immobillers créé en vue d’une opération de rensembrenent de regroupement des terrains pour une opération de construction ou de restauration immobilière.
Association de restauration immobilière (ARIM): Association créée sous l’égide de la Federation nationale des PACT pour réaliser des opérations de restauration immobilière.
Ball à construction Contrat par lequel le propriétaire d’un terra in consent au preneur le droit d’en user pendant une longue durée en contrepartie de l’obligation de construire et de verser un loyer soit en espèces, sait sous forme de locaux construits.
Base littorale de loisirs et da nature Zone qui devra permettre de regrouper des activités de loisirs et des activités 3 caractère éducatif, socio éducatif et sportif, en étant accessible à la population, dans laquelle le droit de construire et la circulation seront initiés en respectant à nature dans ses parties terrestre et marine.
Certificat d’urbanisme : Certificat délivre par l’Administration à la demande du propriétaire d’un terrain ou de toute personne intéressée par ce terrain.
Valable six mois, ce certificat précise si ce terrain peut être affecté ou non à la construction, ou s’il peut être utilisé ou non pour la réalisation d’une opération déterminée.
Coefficient d’occupation du sol (COS) Rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre susceptibles d’être construits par maitre carré de sol, Determiné par le POS.
Commission locale d’aménagement et d’urbanisme (CLAU): Commission chargée de l’élaboration du SDAU d’une agglomération créée à l’initiative du prélat. Après l’approbation du SDAU peut être maintenue pour en suivre la réalisation.
Concession immobilière: Contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble ou partie d’immeuble, bâti ou non bâti, en confère la jouissance à une personne dénommée concessionnaire pour une durée de vingt années au mini mum et moyennant le paiement d’une redevance annuelle
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres Etablisse ment public de l’Etat à caractère administratif chargé de mener une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral, de respect des sites naturels de l’équilibre écologique.
Déclaration d’utilité publique: Décision administrative résultant d’une enquête publique permettant la poursuite de la procédure d’expropriation,
Délaissement: Droit pour un propriétaire de mettre en demeure le titulaire d’un droit de préemption ou du bénéficiaire d’une servitude de procéder à l’acquisition dudit terrain à un prix fixé à défaut d’accord amiable, comme en matière d’expropriation. Tout refus opposé à cette acquisition ve les servitudes sur le terrain.
Emplacement réservé: Emplacement prévu par le POS pour installations d’intérêt général ou espaces verts. A pour effet d’interdire la construction dans l’immédiat et de permettre au propriétaire d’exiger l’acquisition du terrain par la collectivité publique.
I Enquête publique: Formalités ayant pour objet de rendre un projet public et de recueillir les avis, par la voix du commissaire enquêteur.
Etude d’impact: Etude qui a pour objet de juger de la validité d’un projet, de présenter les raisons qui ont abouti à son choix, et éventuellement de prendre toutes mesures pour compenser, réduire ou supprimer ses conséquences dommageables pour l’environnement.
Expropriation Procédure qui consiste à déposséder un propriétaire immo bilier de son bien contre son gré, pour des raisons d’intérêt général et moyennant indemnisation,
Infrastructure: Travaux d’équipement qui permettent la viabiité du terrain dans une opération d’urbanisme. Comprennent la voirie, le stationnement.
l’assainissement, l’alimentation en eau, l’électricité, l’éclairage public et les télécommunications.
Lotissement: Opération et résultat de l’opération avant pour objet ou avant eu pour effet sur une période de moins de dix ans la division volontaire ou non en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtinents. Le nombre de lots doit étre supérieur à deux (ou à quatre, dans le cas d’un partage successoral).
Permis de construire: Autorisation par laquelle la puissance publique contrôle l’édification des constructions. Délivré si le projet de construction respecte las dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est asas
Permis de démolir: Autorisation donnée par la puissance publique à un projet de démolition au regard des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est assujetti.
Plafond legal de densité (PLD): Règlè destinée à limiter le droit de construire attaché à la propriété du sol. Correspond à un COS de 1 pour la province et de 1.5 pour Paris. Le dépassement de ce plafond entraine le ver sement d’une somme égale à la valeur du tenain dont l’acquisition serait nécessaire pour que ta densité n’excède pas, ce plafond.
Plan d’aménagement rural (PAR): Document d’orientation établi pour un territoire à vocation rurale dont les habitants sont ou peuvent être unis par une communauté d’intérêts économiques et sociaux et sur lequel des actions concertées ou coordonnées sont à prévoir.
Plan d’aménagement de zone (PAZ): Elément du dossier de réalisation de ZAC qui précise les servitudes publiques existantes et l’allectation des sols à l’intérieur de la zone. Comporte un document graphique et un règle ment fixant l’affectation de la zone, la nature et la destination des constructions et les règles relatives aux conditions d’occupation des sols.
Pian de masse: Document graphique qui permet l’identification du site, donne la position des bâtiments et des installations et indique les volunies construits et à construire,
Plan d’occupation des sols (POS): Document d’urbanisme opposable aux tiers qui fixe les régles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Con posé de documents graphiques qui localisent des zones, d’un règlement qui fixe le droit des sols applicable à chaque zone et d’annexes techniques
d Plan de sauvegarde de mise en valeur: Document d’urbanisme devant être établi dans les secteurs sauvegardés et comporter notamment l’indica tion das immeubles et ensembles qui ne doivent pas faire objet de démoli tion, de modification ou d’aliénation. Prévoit également les travaux à envisa ger pour la mise en valeur de certains quartiers plan de situation: Document graphique qui définit la position d’un projet par rapport à l’environnement
Préemption: Droit pour une collectivité ou un organisme public d’acquérir des biens immobiliers proposés à la vente préférentiellement à des tiers.
Prime de développement régional: Subvention d’Etat accordée aux entreprises qui créent des activités nouvelles ou étendent leurs activités sur certains points du territoire.
Programme d’action foncière (PAF): Programme des actions à mener dans le domaine foncier, sur le territoire d’une agglomération et de son extension pendant une durée de 3 à 5 ans. Etabli par les élus locaux en concertation avec les services de l’Etat. Comporte un engagement de l’Etat sur la mise à disposition de tous les crédits prévus.
Régie municipale: Service communal, sans personnalité propre, mais possédant l’autonomie financière et son propre budget. Possède un conseil d’exploitation jouant un rôle consultatif.
Rénovation urbaine: Procédure d’urbanisme permettant d’engager une opération qui comprend l’appropriation du sol dans un périmètre défini, la démolition des immeubles (ou leur restauration), l’éviction des occupants et leur réinstallation, ta mise en état des sols et la rétrocession des terrains.
Réserve foncière: Terrains acquis par la collectivité en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre des objectifs du SDAU.
Restauration immobilière Ensemble de mesures visant, soit à restaurer et à mettre en valeur des lots opérationnels situés dans un secteur sauvegardé, soit à remettre en état et à moderniser un ensemble d’immeubles à l’intérieur d’un périmètre défini.
Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme (SDAU): Document d’urbanisme fixant les orientations à long terme de l’aménagement d’un territoire concernant la destination générale des sols et la programmation des grands équipements..
Secteur sauvegardé: Partie du centre d’une vile présentant un certain intérêt par son patrimoine immobilier sur le plan esthétique ou historique, et faisant l’objet d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur Créé par décision de la puissance publique, sur proposition de la municipalité
Servitude d’urbanisme: Contrainte tendant à limiter le droit de propriété en vue de satisfaire l’intérêt général sur le plan de l’urbanisme et de l’action foncière.
Société d’économie mixte Société anonyme regroupant des personnes morales de droit public et des personnes physiques et morales de droit privé en vue d’assumer l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou la réalisation d’opérations d’hiteérét général (notamment d’opérations d’urbanisme)
Superstructure: Equipements publics et privés qu’impose l’accompagne ment des logements et de certaines activités dans une operation d’urbanisme.
Syndicat de communes Groupement de communes sous forme d’un établissement public administré par un comité constitué par des représentants des conseils municipaux el dont la but est de créer ou de gérer des services intercommunaux.
Taxe locale d’équipement (TLE): Taxe communale dont sont redevables certains constructeurs au titre de la participation à la réalisation des équipements publics.
Urbanisme: Ensemble des mesures techniques administratives économiques et sociales qui doivent permettre un développement harmonieux. rationnel et humain des agglomérations.
Urbanisme opérationnel : Phase de l’urbanisme consistant à réaliser des opérations donnant aux sols leur nouvelle vocation et impliquant l’équipement des terrains ainsi que, dans la plupart des cas une double mutation.
Voirie primaire Voies de liaison reliant une zone d’habitation au reste de l’agglomération.
Urbanisme opérationnel: Phase de l’urbanisme consistant à réaliser des opérations donnant aux sols leur nouvelle vocation et impliquant l’équipement des terrains ainsi que, dans la plupart des cas une double mutation.
Voirie primaire: Voies de liaison reliant une zone d’habitation au reste de l’agglomération.
Voirie secondaire Voirie principale de desserte d’une zone d’habitation.
Voirie tarière: Petite voirie de desserte destinée à l’usage exclusif d’une catégorie limitée d’habitants.
Zonage: Réglementation organisant la répartition du temiloire en zones el fixant pour chacune d’elles le genro et les conditions d’utilisation du sol.
Zone d’aménagement concerté (ZACI: Zone dans laquelle une collectivité publique ou un établissement public décide de réaliser une opération d’aménagement par rachat des terrains leur équipement et leur rétrocession. ou concession à des utilisateurs publics ou privés.
Zone d’aménagement différé (ZAD): Zone à l’intérieur de laquelle une collectivité locale a la possibilité d’utiliser son droit de préemption pour réaliser des réserves foncières ou freinet la spéculation dans les terains erl voie d’urbanisation.
Zone d’environnement protégé (ZEP): Zone instituée par arrêté préfectoral au terme d’une procédure semblable à celle du POS. Destinée à protéger les regions rurales contre une urbanisation désordonnée.
Zone industrielle: ZAC ayant une vocation particulière pour recevoir des établissements industriels.
Zone d’intervention foncière (ZIF) Zone urbaine recouverte par un document d’urbanisme publié ou approuvé à l’intérior de laquelle la collectivité peut exercer un droit de préemption
INTRODUCTION
La première édition de ce livre a maintenant près de trois ans. Au cours de cette période, bien des règles de l’aménagement de l’espace ont été modifiées, et cette édition présente en fait « un nouvel urbanisme » qui demeure encore art, sdence et technique.
Ce livre s’adresse en premier lieu à ces « décideurs » que sont les élus locaux, mais aussi à tous ceux qui entendent participer aux décisions.
- C’est en effet aux élus locaux qu’il revient d’abord de décider comment vivront leurs concitoyens et aussi de préparer pour les générations à venir le développement harmonieux de la cité.
- Pour être complet et réellement démocratique, le dialogue devrait également s’ouvrir avec les usagers,. la population concernée. Quel beau terrain du reste pour la participation que l’urbanisme !
Mais quel terrain aussi pour tous les pièges d’une pseudo· participation quand tous ceux-là qui sont appelés au dialogue n’ont pas les clés des problèmes qui leur sont soumis.
Les décisions à prendre sont donc particulièrement graves. De plus, elles s’appliquent à un domaine très complexe, encombré d’un vocabulaire difficile et abstrait émaillé de sigles incompréhensibles.
L’élu local a donc souvent du mal à se reconnaitre dans des dossiers que constituent des « techniciens JJ et destinés, à première vue, beaucoup plus à des spécialistes qu’à un vaste public.
Pour devenir un » interlocuteur valable « , le conseiller municipal aura à comprendre le message du technicien, à dominer ses dossiers, à discerner les vrais problèmes et à définir, en route connaissance de cause, les grandes orientations.
De nouveau, ta parole sera ainsi au technicien qui mettra en forme la décision politique de l’élu.
Ainsi apparart la nécessité d’une véritable formation, permettant l’acquisition de cette « culture » à laquelle fait allusion Jean Labasse lorsqu’il écrit que // le permis de construire, exemple typique des grands instruments de planification spatiale, est celui dont la manipulation réclame le plus large support de culture JI.
Sans avoir la prétention d’entrer dans certains . détails qui demeureront l’apanage du spécialiste, sans non plus vouloir écrire une « somme » ou un cours sur un sujet aussi complexe, ce livre veut fournir les éléments essentiels qui permettront d’accéder au dialogue, de comprendre les problèmes et aussi, peut-être, de participer aux décisions, car la bonne volonté, la volonté même n’est pas suffisante.
Pour parvenir à ce but, ce livre est le fruit des réflexions et de l’expérience d’un élu doublé d’un praticien, d’un praticien qui depuis plus de quinze ans a vécu aux côtés des élus et a partagé leurs soucis et leurs expériences, d’un praticien qui souhaite les aider dans la plus noble des tâches : batir le monde.
SOMMAIRE
ABRÉVIATIONS
lEXIOUE
INTRODUCTION
CE QU’EST L’URBANISME
Objectifs
Obiectif social
Objectif économique
Notion d’aménagement de l’espace
Droit de l’urbanisme. son évolution
Prise do conscience de problèmes particuliers
Prise de conscience du problème de l’urbanisme
Solutions apportées au problème spatial : réglementation et urbanisme
opérationnel
De la loi d’orientation foncière â Ja loi portant ,éfom,e de l’urbanisme
Obstacles
Contexte constitutionnel
Contexte social
Contexte économiQue
Modalités
Conception
Planification
Réglementation
Urbanisme opérationnel
GesttOn de l’espace
Orientations actuelles en matière d’urbanisme
Objectifs
Fo rme urbaine
Méthodes
PLANIFICATION
ET RÉGLEMENTATION D’URBANISME
Régies générales d’utilisation du sot
Principes d’établissement
Contenu
Elaboration
Approbation
Effets
Information
POS
Champ d’application
Contenu
Elaboration
Approbation
Effets.
Information
Plans de sauvegarde et de mise en valeur
Elaboration
Approbation
Effets
Pfan d’aménagement rural
Champ d’appl ication
Contenu
l:Jaboration
Pro tection de l’environnement
Généralités
Périmètres sensibles
ZonéS d’environnement protégé
Dispositions financières
Taxe locale d’équipcf’J’lent
Versement résultani du dépassement du plafond légal de densité
Participation en cas de dépassement du COS
Taxe départeroontalc d’espaces verts
OPÉRATIONS D’URBANISME
Problème général de l’urbanisme opérationnel
Lotissement
Procédure
Problèmes financiers
Qualité du lotissement
Lotissement communa
ZAC
Etudes
Procédure
Financement
Zones d’activités économiques
Pol itique générale
Procédure
Aides financières
Actions dans lé5 centres villes et quartiers existants
Cadre de l’évolution
Procédures anciennes
P,oct’Klure actuelle – OPAH
Zo nes de loisirs
8ase littorale de loisirs et de nature
Base de plein air et de loisirs
Actions foncières
Principes de réserves foncières
ZAD
ZIF
PAF
le Conservatoire dé l’espace littoral et des rivages lacustres
RéALISATION D’UNE OPÉRATION D’URBANISME
Technique de réalisation
Etudes
Procédure
AcquiSltion
Travaux d’équipement
Equipemen1s de superstructure
Cession des terrains
Construction
Financement
Modes de réalisation
Réarisation publiue
Aéatisation privée
GESTION DE L’ESPACE
limites de l’urbanisme opérationnel
Circulation et stationnement
Evolutio1l
Problèmes
Orientation
Espaces piétonniers
Origine
Modalités de téalisation
Perspectives
Condition de l’animation
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
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Télécharger : Comprendre l’urbanisme